Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Delphine Bothuan EI (entreprise individuelle), relectrice-correctrice implantée à Édern et immatriculée sous le numéro SIRET 532 876 430 00036, et ses clients. Elles sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par Delphine Bothuan EI. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis.

Tout devis accepté et signé vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le client.

Article 1 – Prestations

Delphine Bothuan EI fournit des services de relecture, correction, réécriture, rédaction.

Les services sont réalisés à distance ou sur place (dans la région de Quimper uniquement).

Les prestations fournies sont décrites sur le site internet suivant : www.philea-correction.fr (hébergeur du site : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre, joignable sur : https://www.hostinger.fr/contact).

Article 2 – Devis

Les prestations demandées par le Client font l’objet d’un devis gratuit établi sur la base des éléments fournis par le Client (par courriels à l’adresse philea.correction@gmail.com ou échanges téléphoniques et envois de documents).

Ce devis sera envoyé par courriel ou par voie postale (sur demande). Chaque devis est valable 30 jours et mentionne la nature des travaux, le prix, les conditions et modes de livraison et de règlement, les délais et toute condition préalablement définie avec le Client.

Article 3 – Commande

Le Client retourne à Delphine Bothuan EI le devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », par courriel ou courrier postal. Ce devis fait office de bon de commande et vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. La commande est effective à réception du devis, accompagné d’un acompte ou du règlement total de la commande selon les modalités décrites dans le devis. En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Pour les montants inférieurs à 100,00 €, le Client peut contractualiser sa commande par courriel sans signature de devis. Dans ce cas, le Client est réputé avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente et sa commande sera validée après réception et encaissement du règlement de la commande dans sa totalité.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs annoncés sur les devis sont exprimés en euros. Ils sont ajustés en fonction de la spécificité de la prestation demandée. Les tarifs indiqués sur le devis non signé sont valables pendant 30 jours à compter de la date d’établissement du devis.

La mise en place d’un forfait pourra être proposée pour les prestations récurrentes.

Article 5 – Facture

Pour toute prestation, une facture sera établie en euros et envoyée au Client par courriel ou voie postale (selon son souhait). La facturation s’effectue en franchise de TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Article 6 – Règlement des prestations

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande (par chèque ou virement bancaire). Le paiement doit être effectué en euros.

Les modalités de règlement sont les suivantes :

• pour toute prestation d’un montant inférieur à 150,00 €, le règlement doit être effectué intégralement au moment de la commande.
• pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 150,00 € et inférieur à 300,00 €, un acompte de 50 % est demandé à la commande, le solde à la mi-correction.
• pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 500,00 €, les modalités seront définies entre le Client et Delphine Bothuan EI. Dans tous les cas, il sera demandé un acompte de 30 % pour valider la commande.

Des conditions de paiement spécifiques pourront être appliquées en cas de collaborations régulières.

L’exécution des travaux ne débutera que lorsque les sommes dues auront été encaissées.

Le solde, net et sans escompte, devra être régularisé dès réception de la facture et au plus tard 30 jours après la date d’émission de celle-ci.

En cas de rejet bancaire, la prestation sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par courriel ou voie postale.

Si à la réception des documents, Delphine Bothuan EI constate que le travail demande plus de temps que prévu initialement (travaux de recherche supplémentaires par exemple), le Client en sera informé et un nouveau devis sera établi. Si le Client modifie la prestation au cours du travail, en y ajoutant des services, une facturation supplémentaire sera demandée.

En fin de mission, les travaux exécutés sont transmis au Client par courriel ou voie postale et accompagnés de la facture correspondante.

Tout retard de règlement entraînera automatiquement, et sans qu’aucune contestation ne soit opposable, la facturation de pénalités de paiement à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que des frais de recouvrement de 40 €.

Article 7 – Délai d’exécution des prestations

Le délai de livraison débute à réception du devis signé et l’encaissement du montant dû.

Il est convenu d’un commun accord entre le Client et Delphine Bothuan EI et précisé sur le devis.

La responsabilité de Delphine Bothuan EI ne saurait être engagée si le délai n’était pas respecté en raison d’éléments non fournis par le Client, ou envoyés partiellement, ou comportant des erreurs. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.

En cas de contretemps (force majeure, maladie, raison personnelle, etc.), Delphine Bothuan EI se réserve le droit d’allonger le délai après en avoir informé le Client. Une date de report sera proposée. Dans l’hypothèse où le Client demanderait des modifications par rapport à la commande initiale, un nouveau délai lui sera indiqué.

Article 8 – Livraison de la prestation

Les travaux seront transmis au Client par courriel ou voie postale (à sa demande). En cas d’envoi postal, des frais d’expédition seront ajoutés à la facturation.

Article 9 – Résiliation, annulation de commande

La résiliation d’un contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le délai légal de rétractation ne s’applique pas aux travaux de corrections, qui correspondent à une prestation personnalisée.

Dans le cas d’une résiliation à l’initiative du Client avant démarrage des travaux et sans qu’une faute puisse être imputée à Delphine Bothuan EI, 30 % des sommes versées par le Client seront conservées en dédommagement.

Si la résiliation à l’initiative du Client intervient pendant l’exécution des travaux, aucun remboursement des sommes déjà versées ne pourra être exigé et le paiement de la totalité de la somme figurant au devis sera demandé.

Si la résiliation est à l’initiative de Delphine Bothuan EI dans un cas de force majeure, le Client devra régler la somme correspondant au travail déjà exécuté.

Delphine Bothuan EI se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre un travail en cours s’il s’avère que celui-ci est contraire aux lois en vigueur.

Article 10 – Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir à Delphine Bothuan EI tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation demandée. Ces informations doivent être complètes et de bonne qualité. Dans le cas contraire, Delphine Bothuan EI ne saurait être tenue responsable du report de livraison de la commande et aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.

Le Client reste responsable des éléments fournis et de leur contenu. Il s’assure posséder un double des documents transmis à Delphine Bothuan EI.

Article 11 – Responsabilité de Delphine Bothuan

Delphine Bothuan EI est tenue à une obligation de moyens et non de résultat et s’engage à utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour réaliser la mission qui lui est confiée par le Client.

Delphine Bothuan EI cède au Client ses droits sur les documents après exécution des travaux et ne saurait être tenue responsable du contenu, ni même de la non-atteinte de la finalité escomptée.

De même, Delphine Bothuan EI ne saurait être tenue responsable s’il s’avérait que les écrits fournis par le Client ne respectaient pas le Code de la propriété intellectuelle. Malgré tout le soin apporté aux travaux qui lui sont confiés, Delphine Bothuan EI ne peut être tenue responsable en cas de versions de logiciels non compatibles, et en cas d’éventuels retards dus à un dysfonctionnement du réseau Internet, téléphonique ou retards postaux, ou encore en cas de force majeure.

Article 12 – Propriété des travaux

Les travaux restent propriété de Delphine Bothuan EI jusqu’au règlement total de la facture.

Une fois les travaux remis au Client, Delphine Bothuan EI ne saurait être tenue responsable de leur mauvaise utilisation ou de toute modification effectuée sur ceux-ci.

Les documents seront détruits par Delphine Bothuan EI dans un délai de trois mois à compter de la fin d’exécution des travaux.

Article 13 – Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à Delphine Bothuan EI par courriel ou voie postale.

Passé un délai de 72 heures après réception des travaux, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni. Aucun recours ne sera possible après ce délai.

Article 14 – Déontologie et confidentialité

Delphine Bothuan EI s’engage à respecter la confidentialité quant aux documents fournis. Les fichiers et informations ne seront en aucun cas fournis à des tiers par quelque moyen que ce soit.

Delphine Bothuan EI pourra être amenée à communiquer publiquement la raison sociale du Client et la nature des travaux effectués pour celui-ci pour ses références, mais uniquement après accord écrit de celui-ci.

Delphine Bothuan EI se réserve le droit de refuser toute mission allant à l’encontre de sa déontologie ou de la loi.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera alors de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Delphine Bothuan EI, quel que soit le lieu d’exécution des prestations et/ou de livraison des travaux.